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Chronique

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L’affaire concerne la vente et le renouvellement des baux de 28 valeurs immobilières de l’Etat grec. Cet accord, a été réalisé fin 2013 entre TAIPED et les sociétés Eurobank Properties et National Pangaia. Ces sociétés ont payé 261 millions d’euros, montant estimé très faible par la communauté économique civile, et l’état grec a repris, en location cette fois, ces immeubles pour un montant de 20 millions d’euros par an. Moralité, un investissement très lucratif, puisque amorti en 13 ans et avec la garantie de l'état grec qui reste un locataire fidèle. Connaît-on, par ailleurs, de si bons investissements à notre époque de crise et de morosité sur le plan économique et social ?

Les assignations en responsabilité ont été déposées en 2015, après enquête préliminaire des procureurs anti-corruption. L’occasion, une plainte déposée par les avocats-membres du barreau de Pirée. L’Ordre des avocats réagissait, en toute légitimité, contre le transfert de leurs structures juridiques à l’ancienne manufacture des tabacs KERANIS, qui est un de ces 28 immeubles concernés.

Selon le contenu de l’assignation, le contrat a infligé une perte d’environ 575 millions d’euros pour l’Etat grec.

Ainsi, les trois membres du conseil d’administration de TAIPED ont été accusés de soustraction de bien publics, alors que les six membres du conseil d’experts ont été accusés d’infidélité un délit très grave.

L’investigation a été prise en charge par le juge d’instruction anti-corruption, qui à deux reprises a demandé la relaxe des accusés, alors que l’accusation a proposé le renvoi devant le Tribunal. Ce désaccord entre juge d’instruction et procureur a conduit le dossier devant la cour d’appel qui a adopté la position du procureur.

Regardons un aspect technique de ce dossier. Les trois membres du conseil d’administration de TAIPED sont nommés par les créanciers de la Grèce. Il s’agit d’un espagnol, d’un italien et d’un slovaque. La justice grecque ne pouvait pas les accuser de soustraction de biens publics du fait de l’immunité dont ils bénéficient par les statuts de TAIPED. Aussi, ces personnes avaient seulement une mission de conseil et non d’exécution, et le conseil d’experts n’a pas à prendre leur avis à la lettre, en tout cas si on se fie aux textes, alors que de coutume, la réalité de l’exercice d’un « expert européen » au sein de l’administration grecque est bien différente….. Il suffit de meubler avec des experts moins compétents ou avec ceux qui veulent "coopérer" à la braderie.

Les trois étrangers font partie de l’administration publique de leur pays, exercent leur métier en Grèce tout en n'étant pas à la charge de l'état grec. Mais nous savons, après tant d’années d’implication ou d’ingérence européenne, que ces missions sont vêtues systématiquement d’une apparence « bénévole ».

Le dernier détail pour apprécier cette affaire est l’accusation elle-même : TAIPED n’a pas versé, dans le délai légal de 10 jours, le montant de 261 millions d’euros, infligeant à l’état grec d’un préjudice de plus de 100.000€. Dans cette marge de manœuvre étroite, le procureur préfère charger ses experts, alors que leur rôle de subordonnés semblait effectif, contrairement aux statuts de TAIPED.

A savoir que ce n’était pas la première fois que des biens publics furent bradés à des prix défiant toute logique. Pour apprécier le fonctionnement de TAIPED il suffit de consulter le site de TAIPED ( http://www.hradf.com/ )

A savoir aussi, qu’une affaire similaire du point de vue qui nous intéresse ici, à savoir la nature de l’état dont la Commission Européenne en fait la promotion. Cette affaire, dite l’affaire Golden Hall, a été classée. Elle concernait un centre commercial de plus de 40.000m2, situé à Kifissia, occupé par les marques commerciales de lux et de prestige, jugé très rentable. En dehors du fait que sa construction par un milliardaire grec, construction illégale car sans permis de construction et contraire à des multiples lois liées à l’habitat et à l’environnement, elle est qualifiée aussi de scandale économique de grande taille, dans la mesure où l’état grec a fait cadeau à la société de construction, une plus-value de 500 millions d’euros environ, en légiférant in extremis pour modifier la loi en vigueur. Alors que les travaux ont progressé contre l’avis du Conseil d’Etat, Lamda development, une des filiales du groupe du milliardaire en question, commence à louer l’espace commercial sans qu’elle soit propriétaire de l’immeuble. Lors de l’inauguration du centre commercial des dizaines de magasins étaient installés sans une autorisation légale. Cette affaire passée sous silence par les medias, mais aussi par l’état, nous dévoile certains aspects de la nature de l’état grec qui s’est précipité à classer cette affaire.

Mais, revenons à l'affaire de TAIPED. Malgré la décision de l’Eurogroupe de débloquer la tranche d’aide de 7,8 Milliards, rappelons ici que ce prêt initial de 86 Milliards est la « solution » que les créanciers de la Grèce, dominés par l’Allemagne à travers les décisions de l’EcoFin, l’Espagne monte au créneau pour déclarer qu’elle bloquera la tranche d’aide si l’Etat grec n’annule pas sa plainte envers les fonctionnaires européens impliqués dans la politique mise cause du TAIPED.

L’annonce du gouvernement grec, qui incite les européens à "ne pas s’inquiéter quant à l’issue de cette affaire qui sera réglée « vite et bien »", est suivie de la déclaration du vice-président de la Commission Européenne, laquelle fait clairement état d’une application erronée de la procédure pénale et d’une insuffisance d’accusation. C’est alors ici que la Cour Constitutionnelle grecque vient confirmer, mot pour mot, les dires du vice-président de la Commission, rendant « légal » le fait que des montants, au lieu d’être versés à l’état grec, soient inscrits sur les comptes de TAIPED, puisque « vérifiés par le Ministère des Finances grec et approuvés par la Cour des Comptes ». C'est à dire que la légalité du champ de la Justice se rétrécie à celui de l'état ? En tout cas c'est ce qu'ils ont trouvé à nous dire.

N’empêche, que ce manque à gagner pour l’état grec n’est mentionné nulle part, ni dans les propos du vice-président ni dans les propos du porte-parole du premier ministre grec. Sans doute, des petits détails qui balayent tout effort d’opposition aux logiques européennes qui s’exercent avec immunité.